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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Advenant le cas où une seule proposition est jugée conforme, le requérant a le droit de négocier à la baisse les prix de la proposition, s’il le juge approprié par rapport aux conditions existantes dans le marché immobilier.
A.M. 93-03, a. 20.
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